Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Article R4532-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.
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Décisions • 2
[…] à l'occasion de la visite d'inspection du 10 juillet 2012, les mesures de sécurité relatives à l'exécution des travaux par points chauds n'ont pas été évoquées par le maître d'ouvrage ; l'expert a relevé que le rôle du maître d'ouvrage « notamment en termes d'évaluation des risques dans le respect des principes généraux de prévention n'a pas été exercé » ; il résulte des dispositions de l'article R. 4532-6 du code du travail, qu'afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage doit prévoir, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2016, n° 14/02134
[…] lequel se devait ensuite de le signaler à son coordonnateur SPS pour que ce dernier intègre ces informations à tout le moins dans son plan général de coordination (PGC)', lequel précise-t-il, selon les dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail qu'il rappelle, doit être joint aux appels d'offre afin de permettre aux entreprises de déterminer les mesures de prévention à mettre en oeuvre, avant même la conclusion du marché. […] 'L'article L4532-5 du Code du Travail, et par suite l'article R4532-6 du même Code impose au maître d'ouvrage de donner tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de prévention à son coordonnateur. […]
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