Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail / Section 1 : Mise en place
Article R4524-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 7 octobre 2022, n° 19/04407
[…] A l'audience publique du 02 Juin 2022 […] Dans le cadre de l'article R.4524-2 du code du travail, une inaptitude au poste de travail de menuisier charpentier, tel qu'il est habituellement exercé est prononcée ce jour.
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