Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement / Section 2 : Protocole de sécurité
Article R4515-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
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Décisions • 8
[…] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, […] L'article R4515-7 du même code prévoit que pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, […] La Sa [10] soutient que les salariés avaient pour consigne de ne pas aider au déchargement des camions de livraison et produit deux documents intitulés 'réceptions de marchandises' datés du 11/04/2011 et du 18/07/2011 qui mentionnent notamment que 'la personne qui effectue la réception physique de déchargement s'assure visuellement de la conformité du colisage de la réception …', […] La Sa [10] produit plusieurs attestations de salariés, M. [A] [H] et M. [R] [L], […]
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[…] que si l'article 8 stipule que le conducteur invite le chargeur à vérifier l'état apparent de propreté du contenant , […] que de façon plus générale, la société Transports FILAC ne peut se prévaloir des dispositions d'un document non conforme au regard de l'article R 4515-5 du code du travail en ce qu'il ne prend pas en considération la particularité des lieux destinés au chargement et au déchargement des marchandises . […] La société SCA UVIB producteur de vins et la société FILAC transporteur ,dans les termes des articles R4515-6 et R4515-7 du code du travail , […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-87.697, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 5 de l'arrêté du 26 avril 1996, pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail, et devenus les articles R. 4515-5, R. 4515-6, R. 4515-7 et R. 4515-10 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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