Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement / Section 2 : Protocole de sécurité
Article R4515-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Cette déclaration précise que les horaires de travail du salarié ce jour-là étaient de 22 heures à 2 heures et de 3 heures à 6 heures 15, et que l'accident a été causé par un tiers M. [G] [H], […] à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Les articles R. 4515-4 à R. 4515-6 du code du travail lui font obligation lors d'opération de chargement ou de déchargement par une entreprise extérieure, d'établit un protocole de sécurité, […]
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[…] [Adresse 6] […] Après échec de cette procédure concrétisé par par la signature d'un procès-verbal de non conciliation le 21 décembre 2017, M. [C] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas le 06 février 2018, aux mêmes fins. […] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. […] La Sa [10] produit plusieurs attestations de salariés, M. [A] [H] et M. [R] [L], responsables de magasin, et M. [U] [Z], chef de rayon, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2012, n° 11/03184
[…] Contrairement au jugement entrepris, il invoque la qualité d'entreprise utilisatrice de la société B au sens de la réglementation du travail, indépendamment de la définition contractuelle des obligations réciproques. Il estime qu'il appartenait donc à la société B d'assurer la coordination générale de ses propres mesures de prévention avec celles de la société H I, de sécuriser les zones de danger dont les puits, trappes et zones de clôture et d'établir un protocole de sécurité pour les opérations de déchargement prévu par l'article R.4515-6 du code du travail.
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