Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement / Section 2 : Protocole de sécurité
Article R4515-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
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[…] ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 […] Selon les articles R.4515-4 et R.4515-5 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit 'protocole de sécurité', remplaçant le plan de prévention. Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à chacune des phases de sa réalisation.
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[…] [Adresse 5] […] Par décision du 05 décembre 2016, la Caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire a attribué à M. [C] [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % en raison des séquelles suivantes 'douleur de limitation douloureuses des articulations du pied gauche'. […] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. […] La Sa [10] produit plusieurs attestations de salariés, M. [A] [H] et M. [R] [L], responsables de magasin, et M. [U] [Z], chef de rayon, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, n° 14/00356
[…] que si l'article 8 stipule que le conducteur invite le chargeur à vérifier l'état apparent de propreté du contenant , […] que de façon plus générale, la société Transports FILAC ne peut se prévaloir des dispositions d'un document non conforme au regard de l'article R 4515-5 du code du travail en ce qu'il ne prend pas en considération la particularité des lieux destinés au chargement et au déchargement des marchandises . […] La société SCA UVIB producteur de vins et la société FILAC transporteur ,dans les termes des articles R4515-6 et R4515-7 du code du travail , […]
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