Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement / Section 2 : Protocole de sécurité
Article R4515-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.
Commentaires • 3
[…] A l'égard des transporteurs cependant, il n'est toujours pas justifié des protocoles de sécurité prévus par les dispositions des articles R 4515-4 et suivants du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] établie pour le compte de la société [Personne géo-morale 1], que le 9 juin 2015, à 4 heures, au sein de la société Logidis, […] notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Les articles R. 4515-4 à R. 4515-6 du code du travail lui font obligation lors d'opération de chargement ou de déchargement par une entreprise extérieure, d'établit un protocole de sécurité, remplaçant le plan de prévention, […]
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[…] L'employeur ne conteste pas être soumis à l'obligation d'établissement avec l'entreprise d'accueil d'un protocole de sécurité tel qu'exigé par les articles R 4515-4 et suivants du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 5 septembre 2023, n° 21/02643
[…] Selon les articles R.4515-4 et R.4515-5 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit 'protocole de sécurité', remplaçant le plan de prévention. Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à chacune des phases de sa réalisation.
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L'action engagée par l'Union Syndicale Solidaires est fondée sur les articles L4121-1 et suivants du code du travail ainsi que sur l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020. […] A l'égard des transporteurs cependant, il n'est toujours pas justifié des protocoles de sécurité prévus par les dispositions des articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. […]
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