Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement / Section 1 : Champ d'application
Article R4515-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
Elles dérogent aux dispositions relatives :
1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;
2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ;
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;
4° A l'information et à la communication au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.
Commentaires • 4
Décisions • 33
[…] En application de l'article R. 4515-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil'.
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[…] Elle conteste avoir été tenue de participer à l'élaboration du plan de prévention ou d'élaborer un protocole de sécurité conformément à l'article R 4515-1 du Code du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2013, n° 12/02570
[…] Le 11 juillet 2011, M me B, qui invoquait notamment les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité faute d'avoir établi le protocole de sécurité prévu à l'article R 4515-1 du code du travail et et de s'être informé sur les dangers liés aux conditions du travail dans l'entreprise de déchargement, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Amiens d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir une rente majorée et la réparation de ses autres préjudices à évaluer par expertise avec allocation d'une provision.
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