Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel / Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice
Article R4514-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
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[…] Aux termes de l'article R.4514-1 du code du travail dans version applicable à la présence espèce, 'les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : […] 6- sur les frais irrépétibles et les dépens
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 avril 2015, n° 14/01948
[…] Reprochant à la société Orange Caraïbes de s'être abstenue de consulter le CHSCT sur ce projet et de présenter un plan de prévention par écrit à ses membres pour recueillir leur avis, en violation des dispositions des articles L 4612-9,10 et 8 et de l'article R4514-6 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Moudong (CHSCT Moudong) a assigné en référé la SA Orange Caraïbes par acte d'huissier du 7 novembre 2014, en faisant valoir que le refus de consulter le CHCST avant la mise en oeuvre du basculement vers la plate-forme unique OCS , […]
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