Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations / Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination
Article R4513-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
Commentaires • 2
Naturellement, toute mesure le justifiant devra être répercutée vers les entreprises intervenant au sein de mon établissement dans le cadre de l'adaptation des plans de prévention qui devront également être mis à jour conformément aux dispositions de l'article R. 4513-4 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Statuant à nouveau, au visa des dispositions des articles 1382 et 1383 du code Civil dans leurs rédactions applicables au litige, L271-4 du code de la construction et de l'habitation, L4412-2 du code du travail, des articles L4741-1 AL1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R4512-6, R.4512-7, R.4512-8, R.4512-9, R.4512-10, R.4512-11, R.4512-12, R.4513-4 du code du travail et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994
Lire la suite…- Amiante·
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[…] qui, en conséquence, l'a renvoyée des fins de la poursuite sans peine de ce chef, coupable d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, entre le 24 juin 2013 (date de son arrivée sur le site AC blu de strasbourg) et le 2juillet 2013, à STRASBOURG en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.4741-1 al.1 5°, L.4511-1, R.4511-1, R.4512-6, R.4512-7, R.4512-8, […], R.4512-12, R.4513-4 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994 et réprimée par les articles L.4741-1 al. 1, al.9, L.4741-5 al.1 du Code du Travail, coupable d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/00242
[…] Les articles R.4511-1 à R.4513-4 du même code précisent les obligations en matière de prévention lorsque le personnel d'une entreprise doit intervenir dans l'établissement d'une autre entreprise, en particulier : […] Par ailleurs, les articles R.231-67 et R.231-71 du code du travail disposent que l'employeur doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. […]
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