Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations / Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination
Article R4513-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent :
1° Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ;
2° Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ;
3° Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 octobre 2009, n° 08/05531
[…] La société X, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, était tenue d'assurer la coordination des mesures de prévention en application des dispositions de l'article R4513-2 du Code du travail. L'article R4512-6 du même Code rend obligatoire l'établissement ou l'adaptation d'un plan de prévention dans cette hypothèse si :
Lire la suite…- Attestation·
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