Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 5 : Information des travailleurs
Article R4512-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-9, R. 4511-1 à R. 4511-12, R. 4512-1 à R. 4512-16 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23 mars 2023, 21DA01928, Inédit au recueil Lebon
[…] 16. […] Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette autorité a organisé une réunion sur site, le 3 avril 2019, au cours de laquelle les représentants de l'entreprise ont exposé le « processus sécurité travaux » qu'elle met en œuvre pour se conformer notamment aux dispositions des articles R. 4512-1 et suivants du code du travail, et notamment l'élaboration du « plan de prévention maintenance courante – Raffinerie », dont relevait l'opération de remplissage du filtre à sable, complété pour chaque intervention d'une entreprise extérieure par une « autorisation de travail » et des « bons de validation ». […]
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