Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 4 : Travail isolé
Article R4512-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] — dans son courrier du 23 février 2016, l'inspecteur a mis en évidence un manquement de son employeur sur le fondement de l'article R. 4512-13 du code du travail lequel prévoit que : « Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident » ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Faute inexcusable·
- Tribunal judiciaire·
- Employeur·
- Risque·
- Entreprise utilisatrice·
- Prévention·
- Accident du travail·
- Installation nucléaire
[…] En revanche, en application de l'article R.4512-13 du code du travail, lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Sécurité·
- Cabinet·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Syndicat
3. Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2014, n° 1200556
[…] — la requérante ne démontre pas que l'employeur n'aurait pas respecté l'aménagement mis en place, lequel, en tout état de cause, ne peut pas être mis en œuvre dès lors que le travail isolé doit être proscrit tant sur le fondement de l'article R. 4512-13 du code du travail qu'au regard des différentes recommandations émises au titre de la prévention des risques en matière de travaux d'entretien ;
Lire la suite…- Casino·
- Justice administrative·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Avis du médecin·
- Inspecteur du travail·
- Dialogue social·
- Code du travail·
- Employeur·
- Erreur de droit
[…] L'évolution des modalités du contrôle administratif de la légalité des accords d'entreprise et des règlements relatifs […] S'il peut avoir un intérêt propre à faire valoir que la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à son fonctionnement et ses ressources, de sorte que son intervention au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte serait recevable, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ». […] R.4512-13). […]
Lire la suite…