Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 3 : Plan de prévention
Article R4512-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] indépendamment de causes purement techniques, trouve son origine dans la méconnaissance par M. X… des dispositions du code du travail édictant des règles particulières de sécurité applicables à la situation en cause ; qu'en l'occurrence, […] que, sur l'existence de fautes, suivant l'article R. 233-13-5 du code du travail (devenu R. 4323-36), il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, […] pouvait être source de fausses manoeuvres ; qu'il ressort de l'information que le 12 février 1999, soit un mois avant l'accident, […] que sur le défaut de plan de prévention des risques, aux termes de l'article R. 237-8 du code du travail (devenu R. 4512-7) et 1 alinéa 8, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Q-G pour la société Groupama Loire Bretagne, pris de la violation des articles 111-2, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7, R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10, R. 4512-11, R. 4512-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et sur les observations complémentaires produites ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/08545
[…] M.'E Y'Z rappelle également que, en matière de travail temporaire, et en application de l'article R. 4512-12 du code du travail, il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
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L'obligation de tenir le plan de prévention est tenu à la disposition de l'organisme extérieur de prévention compétent pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux, ainsi que des personnes mentionnées à l'article R4512-12 du code du travail (à savoir l'inspection […] ;article R4512-15 du Code du travail, à savoir : exposition à des dangers spécifiques, mesures de prévention prises, zones dangereuses et signalisation, emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection, voies d'accès et issues de secours). […] #8217;article R. 4451-24 du code du travail ; consignes en cas d'incident concernant les sources radioactives ; conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident radiologique).
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