Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 3 : Plan de prévention
Article R4512-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 3
Décisions • 57
[…] — établissement d'un plan de prévention écrit, quelle que soit la durée du travail à accomplir, dès lors que celui-ci figure sur la liste des travaux dangereux, ce qui est le cas en l'espèce (article R. 4512-7 du code du travail et l'arrêté du 19 mars 1993).
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[…] Attendu qu'à l'issue de l'enquête, M. X…, président de la société Hays Logistique, a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de M. Z… en omettant d'établir avec la société D. R. P., en application des articles R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8, devenus les articles R. 4512-2 à-5, R. 4512-6 et-8 à-11 et R. 4512-7, du code du travail, un plan particulier de sécurité alors que son salarié intervenait au sein de cette dernière ; que le tribunal a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2015, n° 1303221
[…] que ce dernier a été maitrisé en fin d'après-midi suite à l'intervention des services de secours, qui, appelés à 14h 41, sont arrivés sur les lieux à 15h 07 ; qu'à la suite de cet incendie, qui a détruit la charpente et la couverture en tuiles de la toiture, […] R. 4512-7 du code du travail, établi de plan de prévention et notamment de permis de feu ; qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, que l'établissement d'un plan de prévention et d'un permis de feu n'est imposé que pour les travaux de soudage oxyacétylénique ; […]
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L'obligation de tenir le plan de prévention est tenu à la disposition de l'organisme extérieur de prévention compétent pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux, ainsi que des personnes mentionnées à l'article R4512-12 du code du travail (à savoir l'inspection […] ;article R4512-15 du Code du travail, à savoir : exposition à des dangers spécifiques, mesures de prévention prises, zones dangereuses et signalisation, emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection, voies d'accès et issues de secours). […] #8217;article R. 4451-24 du code du travail ; consignes en cas d'incident concernant les sources radioactives ; conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident radiologique).
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