Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 3 : Plan de prévention
Article R4512-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Commentaires • 8
[…] Autorisés par ordonnance rendue le 29 décembre 2021 par le juge des référés, suivant acte du 29 décembre 2021, le CSE de la clinique, l'Union départementale des Syndicats CGT Force Ouvrière de Paris et l'Union locale CGT du 16ème ont assigné en référé d'heure à heure la clinique et le prestataire aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, L. 1224-11, L. 4121-1 et suivants, L. 2132-3, R. 4121-2 et R. 4512-6 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4512-2, R. 4512-6 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591, […] que tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise extérieure n'intervient pas sur les lieux de l'entreprise utilisatrice mais se borne à mettre un de ses salariés à la disposition de cette société en vue d'une intégration prochaine ; qu'en retenant en l'espèce que M. Z…, salarié de la société Hays, se trouvait détaché par celle-ci au sein de la société DRP SAS depuis le 30/ 06/ 2003, en vue d'y être intégré dans le cadre d'une externalisation en cours et en décidant cependant, pour retenir la culpabilité de M. X…, […]
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[…] 12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 septembre 2019, n° 15/02350
[…] Elle sollicite également des dommages et intérêts en invoquant une violation des articles R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4513-8 du code du travail et 3 à 3.5 de la convention collective de propreté ; […]
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