Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération / Section 2 : Inspection commune préalable
Article R4512-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] En réalité, dans le cadre de ce chantier clos, il incombait à la société utilisatrice, la société LCI maître des lieux de fournir les indications qu'elle estimait essentielle pour assurer la sécurité des lieux en application de l'article R4512.4 du Code du travail. […] Sur l'absence de préjudice commercial, la société X GTMI note que la société LCI n'a pas eu de mal à retrouver de nouveaux partenaires pour remplacer les soit disant tirs radio litigieux et continuer les travaux entrepris à peine 4 jours après la résiliation.
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[…] En sa qualité de maître d'ouvrage, et en vertu des dispositions des articles R.4512-4, L.4532-2 et L.4532.3 du Code du travail, la SA EDF était responsable de la coordination des opérations et devait mettre en place un plan de prévention des risques et un cahier des charges concernant la phase d'usinage des brides.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 18/07557
[…] — en violation des articles R 4512-4 et R4512-15 du code du travail, aucune consigne de sécurité ne lui a été transmise, aucun plan de prévention écrit n'a été établi entre les deux sociétés, et le document d'évaluation des risques ne lui a jamais été adressé, lequel d'ailleurs, non signé, ne fait pas mention des risques liés aux travaux en hauteur.
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