Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Coordination de la prévention
Article R4511-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-9, R. 4511-1 à R. 4511-12, R. 4512-1 à R. 4512-16 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Vanne·
- Industrie·
- Blessure·
- Information·
- Plan de prévention·
- Entreprise·
- Manoeuvre·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Prévention des risques·
- Travailleur
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses graves négligences «'de veiller personnellement à la satisfaction de son nouveau prestataire de services aux règles des articles R 4511-5 à R 4511-12 et R 4541-3 à R 4541-6 du code du travail,
Lire la suite…- Service·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Travail·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Contrats·
- Demande·
- Subsidiaire·
- Homme
3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 14/03385
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses graves négligences «'de veiller personnellement à la satisfaction de son nouveau prestataire de services aux règles des articles R 4511-5 à R 4511-12 et R 4541-3 à R 4541-6 du code du travail,
Lire la suite…- Service·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Demande·
- Subsidiaire·
- Contrat de travail·
- Commune·
- Homme