Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Coordination de la prévention
Article R4511-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice :
1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;
2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;
4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
5° L'identification des travaux sous-traités.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] du bon déroulement des travaux pour le compte de la société en cause, ne se sont conformés à l'obligation, pesant sur les entreprises extérieures, de déclarer à l'entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants avant le démarrage des travaux en application de l'article R. 4511-10 du code du travail ; que les juges relèvent que cette carence a eu pour effet de priver les salariés de la société Montinox, identifiés sur le chantier comme membres de l'entreprise Butting, des mesures de prévention prévues par le code du travail ; […]
Lire la suite…- Homicide involontaire·
- Sociétés·
- Amende·
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- Sous-traitance·
- Responsabilité pénale
[…] Il ressort de l'information judiciaire que la société TDF n'a pas été informée par la société Z de ce que celle-ci avait sous-traité à la société APRIM, la réalisation des travaux que lui avaient confiés la société TDF, contrairement aux dispositions de l'article R 4511-10 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Travail dissimulé·
- Télédiffusion·
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- Jugement·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Dissimulation·
- Recours
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 19 avril 2024, n° 19/14714
[…] — le défaut de justification du plan de prévention des risques établi en application de l'article R 4511-10 du code du travail […]
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#8217;article R4511-10 du Code du travail). […] ;article R4512-15 du Code du travail, […] L'obligation pour l'employeur, en complément de l'article R4451-58 du Code du travail, de constituer un dossier de prescriptions rassemblant les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon « pratique et opérationnelle » les instructions de radioprotection qui les concernent (cf. notamment : précautions à prendre pendant l'exécution des travaux ; signalisation et conditions d'accès en zones délimitées au titre de l& […] #8217;article R. 4451-24 du code du travail ; consignes en cas d'incident concernant les sources radioactives ; […]
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