Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Coordination de la prévention
Article R4511-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
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[…] Il invoque également une exécution de travaux sans inspection commune préalable en violation des dispositions des articles R. 4511-7 et R. 4512-2 et suivants du code du travail outre une absence de plan de prévention.
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[…] A l'audience publique du 07 Novembre 2023 […] A ce sujet, [T] [N] souligne que les articles R 4511-7 et R 4511-6 du code du travail prévoient une coordination nécessaire pour “prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, […] En effet, à partir du moment où le contrat était un contrat de louage et non un contrat d'entreprise avec travaux à réaliser, une telle visite n'était pas indispensable pour coordonner la sécurité et préserver la sécurité des ouvriers présents sur le chantier. L'article R4511-7 du code du travail le rappelle : “La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 octobre 2022, n° 21/01984
[…] — condamné la société [11] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à : […] — R.4511-5 et R.4511-7 du code du travail : le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement, qui a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
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