Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Coordination de la prévention
Article R4511-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
Commentaires • 3
[…] Une entreprise donneuses d'ordres peut ainsi voir sa responsabilité civile délictuelle engagée par un salarié d'une entreprise extérieure intervenante au motif suivant : « (…) les articles R4511-4, R4511-5 et R4511-6 du Code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et pré […] cisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Les articles L.4121-1, L.4121-2 du Code du Travail définissent les fondements des principes généraux de préventions incombant à l'employeur, Les articles R.4511-6, R.4512-15 de ce même code en précisent les modalités d'application y compris dans le cas de travaux réalisés dans l'établissement par une entreprise extérieure pour respecter l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur,
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[…] la commission d'appel d'offres a reproché à la société Dano une absence de détails (médecin, PPSPS), une absence d'information sur les consignes de sécurité appliquées dans l'entreprise et le fait que n'aient pas été abordées les spécificités du site ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 4511-6 et suivants du code du travail qu'un plan de prévention comprend notamment la définition des phases d'activités dangereuses et les moyens de préventions spécifiques correspondants, l'adaptation des matériels et installations à la nature des opérations, les instructions à donner aux personnels ou l'organisation des premiers secours en cas d'urgence ; que, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2016, n° 14/10526
[…] S'agissant de travaux très limités, ils relevaient des articles L4511-1 et R 4511-1 et suivants du code du travail, régissant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations s'agissant des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure et un plan de prévention a d'ailleurs été établi en application de l'article R 4511-6 après l'inspection commune préalable prévue à l'article R 4512-2. […] Il en va de même, enfin, pour la SAS MECALAC dont le chef d'entreprise, aux termes de l'article R4511-5 du code du travail, […]
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" Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle […] prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage.
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