Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article R4511-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 octobre 2020, n° 18/07483
[…] Attendu que la société C était tenue d'une obligation de surveillance vis à vis de son sous traitant et que s'il n'est pas démontré que les bâtiments sur lesquels les travaux ont été réalisés sont des installations classées pour la protection de l'environnement relevant des dispositions de l'article R 511-9 du code de l'environnement et si les dispositions de l'article R 4511-2 du code du travail concernent la sécurité des travailleurs, il lui appartenait de prévenir son sous traitant des particularités du lieu d'intervention, d'attirer son attention et de définir avec lui les mesures à prendre pour éviter le sinistre qui s'est produit, que tel n'ayant pas été le cas, il y a lieu de retenir une faute de la société C,
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