Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS / Chapitre V : Situations anormales de travail / Section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques

Article R4455-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R231-103 al 1 et 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juillet 2010 est l'article : Code du travail - art. R4451-94 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation spéciale.
Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 5 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-19.850

[…] les mesures nécessaires pour l'en préserver ; […] que les dispositions des articles R . 4431-1 et suivants du code du travail sont particulièrement explicites des mesures nécessaires que l'employeur doit mettre en place de manière collective et individuelle pour prévenir les risques d'exposition au bruit ; […] – que la Société AZUR INDUSTRIES n'est pas en mesure de justifier – aux débats de l'évaluation des niveaux de bruit et de leur mesurage conformément à l'article R . 4455 - 2 du code du travail […]

Bruit·
Industrie·
Salarié·
Employeur·
Sociétés·
Travail·
Maladie professionnelle·
Équipement de protection·
Casque·
Risque

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/14403

Infirmation

[…] Que la Société XXXS n'est pas en mesure de justifier aux débats de l'évaluation des niveaux de bruit et de leur mesurage conformément à l'article R.4455-2 du code du travail ; […]

Bruit·
Faute inexcusable·
Employeur·
Salarié·
Maladie professionnelle·
Sécurité·
Sociétés·
Risque·
Assurance maladie·
Travail

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 29 avril 2016, n° 14/14403

Infirmation

[…] Que la Société AZUR INDUSTRIES n'est pas en mesure de justifier aux débats de l'évaluation des niveaux de bruit et de leur mesurage conformément à l'article R.4455-2 du code du travail ; […]

Industrie·
Bruit·
Faute inexcusable·
Employeur·
Salarié·
Maladie professionnelle·
Sécurité·
Sociétés·
Risque·
Assurance maladie

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Document parlementaire • 0

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