Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques / Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Article R4453-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Leur accès est limité s'il y a lieu.
Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.
Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine électrique et que les travailleurs sont informés et formés conformément à l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requises. Le comité social et économique est consulté sur cette organisation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/01347
[…] En effet, vous avez été déclarée, au cours de la visite de reprise du 14 octobre 2010, inapte à tenir votre emploi par le Médecin du Travail de l'entreprise, le Docteur A, dans le cadre d'une seule visite au titre de l'article R 4624-31 du Code du travail, avec danger immédiat. […] La société, ne conteste pas n'avoir pas établi de fiche d'exposition aux agents chimiques, prévue à l'article R4453-14 du code du travail, ni d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux qui aurait due être remise à la salariée lors de son départ.
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R4453-13 du Code du travail). […] R4453-17 du Code du travail), en sus d'établir une notice de poste pour chaque poste de travail (nouvel article R4453-18 du Code du travail). […] R4453-27 du Code du travail). […] és (nouvel article R4453-32 du Code du travail).
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