Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS / Chapitre III : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés / Section 5 : Fiche d'exposition
Article R4453-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur établit pour chaque travailleur une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
1° La nature du travail accompli ;
2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
3° La nature des rayonnements ionisants ;
4° Les périodes d'exposition ;
5° Les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/01347
[…] En effet, vous avez été déclarée, au cours de la visite de reprise du 14 octobre 2010, inapte à tenir votre emploi par le Médecin du Travail de l'entreprise, le Docteur A, dans le cadre d'une seule visite au titre de l'article R 4624-31 du Code du travail, avec danger immédiat. […] La société, ne conteste pas n'avoir pas établi de fiche d'exposition aux agents chimiques, prévue à l'article R4453-14 du code du travail, ni d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux qui aurait due être remise à la salariée lors de son départ.
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R4453-13 du Code du travail). […] R4453-17 du Code du travail), en sus d'établir une notice de poste pour chaque poste de travail (nouvel article R4453-18 du Code du travail). […] R4453-27 du Code du travail). […] és (nouvel article R4453-32 du Code du travail).
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