Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels / Section 5 : Mesures et moyens de prévention
Article R4452-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2
Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
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Décisions • 2
[…] Conformément à l'article R. 4452-18 du code du travail, l'exploitant conserve les rapports écrits de ces contrôles et remédie aux non-conformités éventuellement constatées. […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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2. ASN, décision n° DEP-ORLEANS-1117-2009 du 8 octobre 2009 de l'ASN
[…] Commissariat à lénergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de lEssonne) ; […] lexploitant doit remettre son site dans un état tel quil ne sy manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à larticle L.511-1 du Code de lenvironnement et permette un usage futur du site selon les dispositions des articles R .512-75, […] des dispositifs de protection et dalarme ainsi que des instruments de mesure doit être réalisé conformément à larticle R . 4452 -12 du code du travail […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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