Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels / Section 2 : Principes de prévention
Article R4452-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 2
L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 février 2021, n° 19/00229
[…] Dans le même temps, au visa des articles 70 du code de procédure civile et R1452-1 et 2 du code du travail (et non R4452-1 et 4452-2 comme mentionné manifestement par erreur de plume par l'appelante incidente dans le dispositif de ses écritures), une irrecevabilité de la demande de Madame
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