Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 1 : Principes et dispositions d'application / Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition
Article R4451-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 mSv sur douze mois consécutifs.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 avril 2017, n° 15/02431
[…] Qu'elle affirme sans toutefois fournir le moindre élément de preuve sur ce point que la dosimétrie opérationnelle de M. Y sur les douze mois glissants s'élèverait à 0, 586 mSv ce qui serait inférieur à la valeur limite impérative d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants de 20 mSv sur douze mois consécutifs fixée par la législation (article R.4451-12 du code du travail) et équivalent au niveau d'irradiation naturelle à laquelle est exposé tout individu ;
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