Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence / Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses
Article R4451-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 avril 2017, n° 15/02431
[…] Qu'elle affirme sans toutefois fournir le moindre élément de preuve sur ce point que la dosimétrie opérationnelle de M. Y sur les douze mois glissants s'élèverait à 0, 586 mSv ce qui serait inférieur à la valeur limite impérative d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants de 20 mSv sur douze mois consécutifs fixée par la législation (article R.4451-12 du code du travail) et équivalent au niveau d'irradiation naturelle à laquelle est exposé tout individu ;
Lire la suite…- Rayonnement ionisant·
- Radioprotection·
- Tableau·
- Sécurité sociale·
- Irradiation·
- Affection·
- Maladie professionnelle·
- Dosimétrie·
- Risque·
- Sociétés