Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 1 : Principes et dispositions d'application / Sous-section 2 : Principes de radioprotection
Article R4451-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du présent chapitre au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — support d'entretien annuel d'appréciation daté du 2 avril 2013 établi par M me A visant et renseignant des rubriques correspondant à l'ensemble des missions données au PCR par décret de 2003 et par les articles R 4451-10 et suivants du code du travail.
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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT00288, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. En dernier lieu, l'association Tournai-Villedieu-Environnement et autres ne peuvent utilement invoquer, pour établir l'insuffisance de l'état de pollution des sols, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1333-22 du code de la santé publique, des articles R. 4451-1, R. 4451-10 et R. 4451-14 du code du travail et du décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
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(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).
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