Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 1 : Principes et dispositions d'application / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R4451-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
Le nouvel article R4451-5 du Code du travail reboucle les choses en prévoyant que « conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncées aux articles L1333-2 et L1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant […] Cette organisation est définie aux nouveaux articles R4511-111 et suivants du Code du travail. […] Trav. 4451-120 – précisons que cette compétence consultative élargie est d'ordre public et ne sera pas aménageable par voie d'accord d'entreprise sur le fonctionnement du CSE).
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