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Article R4451-3 du Code du travail

Code du travail

Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 
1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903228?version=LEGIARTI000006903228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903228" class="link legilink">L. 4451-2</a> ; 
 
2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 
3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000025109678?version=LEGIARTI000025109678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025109678" class="link legilink">L. 593-2</a> du code de l'environnement . Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000029221437?version=LEGIARTI000029221437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029221437" class="link legilink">L. 1333-15</a> du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ; 
 
4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ; 
 
5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs ; 
 
6° Dosimètre opérationnel : dispositif électronique de mesure en temps réel de l'équivalent de dose et de son débit, muni d'alarmes paramétrables ; 
 
 7° Appareil de radiologie industrielle : équipement de travail émettant des rayonnements ionisants utilisés à d'autres fins que médicale.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 
1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article L. 4451-2 ; 
 
2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 
3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ; 
 
4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ; 
 
5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs ; 
 
6° Dosimètre opérationnel : dispositif électronique de mesure en temps réel de l'équivalent de dose et de son débit, muni d'alarmes paramétrables ; 
 
 7° Appareil de radiologie industrielle : équipement de travail émettant des rayonnements ionisants utilisés à d'autres fins que médicale.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903228?version=LEGIARTI000006903228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903228" class="link legilink">L. 4451-2</a> ; 
 2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000025109678?version=LEGIARTI000025109678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025109678" class="link legilink">L. 593-2</a> du code de l'environnement . Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000029221437?version=LEGIARTI000029221437" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029221437" class="link legilink">L. 1333-15</a> du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ; 
 4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ; 
 5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article L. 4451-2 ; 
 2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ; 
 4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ; 
 5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs.

Seules les dispositions prévues à l'article R. 4451-53, relatives aux sources orphelines, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006910263?version=LEGIARTI000006910263" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006910263" class="link legilink">R. 1333-93</a> du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.

Seules les dispositions prévues à l'article R. 4451-53, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.

Seules les dispositions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018530087?version=LEGIARTI000018530087" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018530087" class="link legilink">R. 4453-10</a>, relatives aux sources orphelines, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006910263?version=LEGIARTI000006910263" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006910263" class="link legilink">R. 1333-93</a> du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.

Seules les dispositions prévues à l'article R. 4453-10, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008  relatif au code du travail (partie réglementaire)

Partie réglementaire

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail

Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition

TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION  AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application

Section 1 : Champ d'application

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 
1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006903228?version=LEGIARTI000006903228" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006903228" class="link legilink">L. 4451-2</a> ; 
 
2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 
3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000025109678?version=LEGIARTI000025109678" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025109678" class="link legilink">L. 593-2</a> du code de l'environnement . Pour…

Article R4451-3 Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 
1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article L. 4451-2 ; 
 
2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 
3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour l'application du présent chapitre, les installations nucléaires de base secrètes définies au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense sont regardées comme une installation nucléaire de base ; 
 
4° Niveau de référence : le niveau de la dose efficace, de la dose équivalente ou de la concentration d'activité au-dessus duquel, dans une situation d'exposition au radon ou dans une situation d'urgence radiologique, il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée ; 
 
5° Contrainte de dose : une restriction définie par l'employeur à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées à des fins d'optimisation de la protection des travailleurs ; 
 
6° Dosimètre opérationnel : dispositif électronique de mesure en temps réel de l'équivalent de dose et de son débit, muni d'alarmes paramétrables ; 
 
 7° Appareil de radiologie industrielle : équipement de travail émettant des rayonnements ionisants utilisés à d'autres fins que médicale.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
 
1° Conseiller en radioprotection : la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs mentionnée à l'article L. 4451-2 ; 
 
2° Extrémités : les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ; 
 
3° Installation nucléaire de base : l'installation nucléaire de base définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement . Pour…

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