Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 1 : Champ d'application
Article R4451-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° Aux expositions résultant de l'exposition à un niveau naturel de rayonnements dû :
a) A des radionucléides contenus dans l'organisme humain ;
b) Au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ;
c) Aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;
2° Aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis ;
3° A l'exposition des travailleurs autres que les équipages aériens ou spatiaux, au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 février 2022, n° 19/00207
[…] Attendu que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur le préjudice moral : Vu les articles L.4121-1, R.4451-2, R.4451,62, R.4451-82 à R.4451-86 du code du travail, 3. 17 de la convention collective nationale applicable, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M me X réclame de ce chef la somme de 3 000 euros en excipant d'une exposition aux rayonnements ionisants, du non-respect des dispositions régissant la fourniture et le port d'un dosimètre et de l'absence de suivi médical ; Attendu que la société s'oppose à cette prétention en objectant que les assistantes avaient tout un badge IRSN et en invoquant les attestations du docteur Y et de M me Z ;
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(nouvel article R4451-11 du Code du travail). […] techniques (nouvel article R4451-111 du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] R4451-52 du Code du travail).
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