Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques / Chapitre IV : Évaluation des risques
Article R4444-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et du mesurage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 janvier 2021, n° 17/05096
[…] M. X Y invoque les dispositions des articles L4121-1 et R 4441-1 et suivants du code du travail, relevant qu'à plusieurs reprises le risque d'exposition aux chocs vibratoires avait été évoqué lors des réunions du CHSCT mais que la société ne l'en a pas préservé. […] Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R231-120 devenu R4444-7 du code du travail, rappellent à cet effet, que 'l'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée selon les procédés suivants :
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