Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre VII : Dispositions dérogatoires
Article R4437-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable.
Elle est retirée dès que les circonstances qui l'ont justifiée disparaissent.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Si le code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ne fournit pas de liste précise et exhaustive des facteurs de risques professionnels, il fixe cependant, en ses articles R.4431-1 à R.4437-4, des règles applicables en matière de prévention des risques d'exposition au bruit, notamment les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention rendue nécessaire dès lors que le niveau d'exposition quotidienne au bruit est de 80 dB(A) ou le niveau de pression acoustique de crête est de 135 dB(C), ce qui permet d'en déduire qu'est un poste à risques celui qui soumet le travailleur qui l'exerce à un bruit supérieur à 80 dB(A).
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Bruit·
- Sociétés·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Travailleur·
- Entreprise utilisatrice·
- Poste·
- Reconnaissance
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que les articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du code du travail précisent les modalités particulières de mise en oeuvre de cette obligation générale de sécurité à l'égard des risques liés à l'exposition au bruit ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Casque·
- Bruit·
- Salarié·
- Dire·
- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Médecin du travail·
- Reconnaissance
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 mai 2020, n° 17/02023
[…] Enfin le rapport d'évaluation de l'exposition au bruit menée le 7 janvier 2014 maintenait l'obligation de mise à disposition de protecteurs auditifs individuels par application des dispositions des articles R4431-1 à R4437-4 du code du travail, ce en raison du volume d'exposition sonore relevé en cas d'utilisation combinée de machines avec la presse de découpe CERMAC 25. (Annexe 4 SAS Effbe France).
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Bruit·
- Employeur·
- Poste·
- Maladie professionnelle·
- Travail·
- Salarié·
- Reconnaissance·
- Certificat·
- Sécurité
La protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit - par une série de mesures techniques, organisationnelles et médicale - est l'objet des articles R. 4431-1 à R. 4437-4 du code du travail. Leur contenu transpose la directive européenne du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit). Le niveau d'exposition au bruit déclenchant, de la part de l'employeur, la mise à disposition de protections individuelles est de 80 décibels A.
Lire la suite…