Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention / Section 2 : Protection individuelle
Article R4434-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 3 février 2023, n° 21/03459
Infirmation partielle
[…] Enfin, l'article R. 4434-9 du code du travail oblige l'employeur à vérifier l'efficacité des mesures prises de nature à réduire les risques d'exposition au bruit, notamment s'agissant des protecteurs auditifs individuels.
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