Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention / Section 2 : Protection individuelle
Article R4434-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] S'il est exact que l'article R. 4434-8 du même code dispose que les protecteurs auditifs individuels sont choisis « après avis des travailleurs intéressés » et l'article R. 4323-97 que l'employeur « détermine, après consultation du CHSCT, les équipements de protection individuelle mis à disposition et utilisés », le non-respect de ces dispositions réglementaires, […] Ceci est d'autant plus vrai que l'article R.4432-2 du code du travail rappelle que la réduction des risques d'expositions au bruit se fonde sur les principes généraux de préventions mentionnés par l'article L. 4121-1.
Lire la suite…- Protection·
- Salarié·
- Règlement intérieur·
- Sécurité·
- Port·
- Bruit·
- Licenciement·
- Travail·
- Employeur·
- Obligation
2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 7 avril 2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la note de service du 12 octobre 2016 a été édictée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail relatifs à la consultation des instances représentatives du personnel ; en outre, les procédures prévues par les articles R. 1321-2, R. 4323-97 et R. 4434-8 du même code n'ont pas davantage été respectées ;
Lire la suite…- Conditions de travail·
- Règlement intérieur·
- Travail et emploi·
- Bruit·
- Travailleur·
- Port·
- Code du travail·
- Équipement de protection·
- Syndicat·
- Justice administrative