Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention / Section 2 : Protection individuelle
Article R4434-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article R 4434-7 du code du travail, "en cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
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[…] Monsieur B A fait valoir qu'il n'a passé aucune visite médicale depuis le 3 janvier 2013, alors même qu'il devait bénéficier d'une surveillance médicale renforcée en raison des spécificités de son poste qui engendrent une exposition au bruit et aux vibrations, dans les conditions prévues par les articles R.4434-7 et R.4443-2 du code du travail, qu'il ressort de la fiche d'aptitude relative à la visite médicale effectuée le 3 janvier 2013 que le médecin du travail avait préconisé d'organiser une nouvelle visite au mois de mars 2014, que la société intimée s'est abstenue d'observer ces préconisations jusqu'à la fin de l'année 2014, qu'en agissant de la sorte, […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA04449, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant que l'article R231-127 du code du travail, repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 du même code, prévoit que : " I. – Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont fixées comme suit : 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ; […] qu'aux termes de l'article R 231-130 du même code, devenus les articles R 4432-1, R 4432-2 et R 4434-1 à R 4434-5 : " I. – L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, […]
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Y considère que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R 232-8 et suivants du code du travail alors que ceux-ci n'étaient plus en vigueur à la date de sa demande et qu'il convenait d'appliquer les articles R 213-125 à R 213-135 du même code, dont les dispositions sont plus strictes. […] article R 231-128 repris aux articles R 4433-1 à R 4433-7 du code du travail ; article R 231-130 repris aux articles R4432-1, R 4432-2, R 4434-1 à R 4434-5 ; article R231-131 repris aux articles R 4434-7 à 10 ; article R 231-133 repris à l'article R4436-1 ; article R 231-134 repris à l'article R4435-1 à R 4435-5). […] Y n'avait pas obtenu les protections nécessitées par son état, […]
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