Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention / Section 1 : Prévention collective
Article R4434-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues au présent chapitre aux besoins des travailleurs particulièrement sensibles aux risques résultant de l'exposition au bruit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article R231-127 du code du travail, repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 du même code, prévoit que : " I. – Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont fixées comme suit : 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ; […] qu'aux termes de l'article R 231-130 du même code, devenus les articles R 4432-1, R 4432-2 et R 4434-1 à R 4434-5 : " I. – L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, […]
Lire la suite…- Bruit·
- Musée·
- Travailleur·
- Risque·
- Prévention·
- Crète·
- Acoustique·
- Valeur·
- Technique·
- Justice administrative
2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 3 février 2023, n° 21/03459
[…] [Localité 5] […] L'article R. 4434-2 du code du travail dispose que lorsque l'exposition au bruit dépasse la valeur d'exposition dite supérieure, l'employeur « établit et met en 'uvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4434-11 du code du travail », c'est-à-dire la mise en 'uvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou une exposition moindre, des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, la réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, etc.
Lire la suite…- Bruit·
- Poste·
- Salarié·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Maladie professionnelle·
- Reclassement·
- Maladie·
- Emploi
Y considère que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R 232-8 et suivants du code du travail alors que ceux-ci n'étaient plus en vigueur à la date de sa demande et qu'il convenait d'appliquer les articles R 213-125 à R 213-135 du même code, dont les dispositions sont plus strictes. […] article R 231-128 repris aux articles R 4433-1 à R 4433-7 du code du travail ; article R 231-130 repris aux articles R4432-1, R 4432-2, R 4434-1 à R 4434-5 ; article R231-131 repris aux articles R 4434-7 à 10 ; article R 231-133 repris à l'article R4436-1 ; article R 231-134 repris à l'article R4435-1 à R 4435-5). […] Y n'avait pas obtenu les protections nécessitées par son état, […]
Lire la suite…