Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre III : Évaluation des risques
Article R4433-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
Cette évaluation et ce mesurage ont pour but :
1° De déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4431-1 ;
2° De constater si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R. 4431-2 sont dépassées.
Commentaires • 2
Y considère que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R 232-8 et suivants du code du travail alors que ceux-ci n'étaient plus en vigueur à la date de sa demande et qu'il convenait d'appliquer les articles R 213-125 à R 213-135 du même code, dont les dispositions sont plus strictes. […] à compter du 1er mai 2008 (article R231-127 repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 ; article R 231-128 repris aux articles R 4433-1 à R 4433-7 du code du travail ; article R 231-130 repris aux articles R4432-1, R 4432-2, R 4434-1 à R 4434-5 ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques dus au bruit ont été modifiées pendant la période litigieuse durant laquelle M. B… exerçait ses fonctions sous la pyramide du Louvre ; que, comme le soutient à juste titre le requérant, les articles R 232-8 et suivants du code du travail ont été abrogés par le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail, […] aux articles R 4431-2 à R 4431-4, R 4433-1 à R 4433-7, R4435-1 à R 4435-5 et R4436-1 de ce code ;
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[…] Ceci est d'autant plus vrai que l'article R.4432-2 du code du travail rappelle que la réduction des risques d'expositions au bruit se fonde sur les principes généraux de préventions mentionnés par l'article L. 4121-1. […] D'ailleurs, l'article R. 4433-1 dudit code, cité par le salarié qui en fait une lecture erronée, précise que l'employeur « évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés », de sorte que l'employeur n'a pas l'obligation de mesurer le risque avant de prendre des directives pour le prévenir.
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3. Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2015, n° 14/05875
[…] Au surplus , comme le relève l'inspection du travail dans son enquête contradictoire qu'elle a effectuée sur site, non seulement l'employeur ne s'est pas mis en situation, par le mesurage de bruit de la machine en situation de travail , de mettre en oeuvre les mesures appropriées de traitement de ce bruit en application des articles L4141-2 , R 4121-1 et R 4433 -1 du code du travail , mais après la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur D en février 2009 , il a maintenu ce dernier sur deux postes bruyants, y compris celui sur le poste d'ancrage, comme relevé par l'inspection du travail, ce pendant plus d'un an jusqu'à la procédure de licenciement où une étude de postes disponibles et une évaluation de leurs risques en termes de bruit, ont enfin été mises en oeuvre .
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