Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre II : Principes de prévention
Article R4432-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] M. [Z] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.080 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : […] A cet égard, l'article R. 4432-1 du code du travail mentionne que l'employeur prend des mesures de prévention [contre le bruit] en tenant compte notamment du progrès technique et si l'un des collègues de M. [M] indique que les premiers bouchons fournis, en mousse, étaient insuffisants, il n'est pas démontré que d'autres protections individuelles plus performantes auraient pu et dû être choisies à la même époque.
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[…] — un document intitulé « Consignes Générales d'Hygiène et de Sécurité ( 14/01/97 REV.13 02/11/07) » rappelant que pour la prévention des accidents liés au bruit « des protections auditives sont à votre disposition. », […] Attendu que selon la législation en vigueur, telle que reprise dans les articles R4432-1 et suivants du code du travail, des seuils de valeurs d'exposition et de niveau d'exposition sont définis comme suit : […] 2º Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 octobre 2019, n° 18/02474
[…] S'il existe peut-être une erreur de date en ce qui concerne les bouchons personnalisés au regard de la commande de 2000 susvisée, on peut au moins retenir que la société Fouré Lagadec a mis des protections individuelles à la disposition des salariés de l'atelier de Lillebonne au moins depuis 1991, et sans doute 1984, dont des bouchons personnalisés à partir de 2000, sans qu'il soit établi, pour l'un et l'autre type de ces protections, que cela était tardif par rapport à l'évolution des connaissances, des offres du marché et de la réglementation en matière de prévention des risques liés au bruit. A cet égard, l'article R 4432-1 du code du travail mentionne que l'employeur prend des mesures de
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Y considère que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R 232-8 et suivants du code du travail alors que ceux-ci n'étaient plus en vigueur à la date de sa demande et qu'il convenait d'appliquer les articles R 213-125 à R 213-135 du même code, dont les dispositions sont plus strictes. […] à compter du 1er mai 2008 (article R231-127 repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 ; article R 231-128 repris aux articles R 4433-1 à R 4433-7 du code du travail ; article R 231-130 repris aux articles R4432-1, R 4432-2, R 4434-1 à R 4434-5 ; article R231-131 repris aux articles R 4434-7 à 10 ; article R 231-133 repris à l'article R4436-1 ; […]
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