Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Valeurs limites d'exposition professionnelle
Article R4431-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° de l'article R. 4431-2, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
Les valeurs d'exposition définies aux 2° et 3° de ce même article ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
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[…] L'avenant signé le 12 novembre 2009 prolonge le contrat initial jusqu'au 3 mai 2010. […] Le courrier en date du 23 septembre 2011 rédigé par le docteur X de l'association santé et médecine inter entreprises du département de la Somme avec pour objet ' avis pour le CRRMP de Monsieur C F' indique 'Monsieur C a travaillé comme surveillant de baignade du 18/06/09 au 03/05/10 dans un établissement scolaire privé avec piscine, […] l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés une protection contre le bruit dés qu'il dépasse un seuil de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431-1 et suivants.
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2. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 12 avril 2022, n° 20/00158
[…] A l'audience publique du 03 mars 2022 […] L'article R. 4431-3 du code du travail dispose que':
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