Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Valeurs limites d'exposition professionnelle
Article R4431-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
VALEURS D'EXPOSITION |
NIVEAU D'EXPOSITION |
---|---|
1° Valeurs limites d'exposition |
Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) |
2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 |
Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) |
3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 |
Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) |
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] — un document intitulé « Consignes Générales d'Hygiène et de Sécurité ( 14/01/97 REV.13 02/11/07) » rappelant que pour la prévention des accidents liés au bruit « des protections auditives sont à votre disposition. », […] Attendu que l'article X du code du code du travail prévoit que lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3º de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail ;
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dans l'appréciation de la notion de bruit lésionnel, en méconnaissance de l'article R.4431-2 du code du travail, dès lors qu'en retenant qu'il a été exposé seulement de manière exceptionnelle à la « leg ) 87 dba avec EPI » et qu'il ne remplissait pas la condition « d'exposition aux bruits lésionnels » prévue au tableau n°42 des maladies professionnelles, l'administration a ajouté une condition non prévue par ce dernier ; la « valeur limite d'exposition professionnelle » est inopérante pour apprécier le droit à prise en charge au titre des risques professionnels ;
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 335532, Publié au recueil Lebon
[…] notamment le plan d'exposition au bruit en vigueur sur le territoire du Mesnil-Amelot, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des arrêtés qui ne sont pas des autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme ; que les moyens tirés de ce que l'exposition au bruit et à la pollution atmosphérique des centres porterait atteinte à la sécurité et la santé des étrangers retenus et des personnes qui y travaillent, et en particulier les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 4431-2 du code du travail et de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, ne sont, en tout état de cause, pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […]
Lire la suite…- A) invocation des articles l·
- 2) configuration des lieux·
- Appréciation au regard de l'effectif de chaque unité de vie·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Centres de rétention administrative·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Erreur manifeste d'appréciation
Y considère que le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R 232-8 et suivants du code du travail alors que ceux-ci n'étaient plus en vigueur à la date de sa demande et qu'il convenait d'appliquer les articles R 213-125 à R 213-135 du même code, dont les dispositions sont plus strictes. […] Ce décret ayant abrogé les articles R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail et créé les articles R. 231-125 à R. 231-134 du code. […] Ces derniers articles ont eux-mêmes été abrogés, à compter du 1er mai 2008 (article R231-127 repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 ; article R 231-128 repris aux articles R 4433-1 à R 4433-7 du code du travail ; […]
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