Article R4431-2 du Code du travail

[…] — un document intitulé « Consignes Générales d'Hygiène et de Sécurité ( 14/01/97 REV.13 02/11/07) » rappelant que pour la prévention des accidents liés au bruit « des protections auditives sont à votre disposition. », […] Attendu que l'article X du code du code du travail prévoit que lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3º de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail ;

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dans l'appréciation de la notion de bruit lésionnel, en méconnaissance de l'article R.4431-2 du code du travail, dès lors qu'en retenant qu'il a été exposé seulement de manière exceptionnelle à la « leg ) 87 dba avec EPI » et qu'il ne remplissait pas la condition « d'exposition aux bruits lésionnels » prévue au tableau n°42 des maladies professionnelles, l'administration a ajouté une condition non prévue par ce dernier ; la « valeur limite d'exposition professionnelle » est inopérante pour apprécier le droit à prise en charge au titre des risques professionnels ;