Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définitions
Article R4431-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques.
Commentaires • 6
class="mm8Nw _1j-51 _1atvN _1FoOD _78FBa _3_La3 _1atvN public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">8- les agents chimiques dangereux, 9- les températures extrêmes, 10- et enfin le bruit mentionné à l& […] #8217;article R. 4431-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article R 232-8 du code du travail, issus du décret du 21 avril 1988 (abrogées au 1 er mai 2008 et recodifiées aux articles R 4431-1 et suivants du code du travail reprenant notamment les dispositions du décret du 19 juillet 2006 plus restrictives et protectrices sur les niveaux sonores autorisés), que l'employeur était tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques et que l'exposition au bruit devait demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs et notamment avec la protection de l'ouïe; […]
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[…] Si le code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ne fournit pas de liste précise et exhaustive des facteurs de risques professionnels, il fixe cependant, en ses articles R.4431-1 à R.4437-4, des règles applicables en matière de prévention des risques d'exposition au bruit, notamment les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention rendue nécessaire dès lors que le niveau d'exposition quotidienne au bruit est de 80 dB(A) ou le niveau de pression acoustique de crête est de 135 dB(C), ce qui permet d'en déduire qu'est un poste à risques celui qui soumet le travailleur qui l'exerce à un bruit supérieur à 80 dB(A).
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 février 2023, n° 21/01253
[…] A cet égard les dispositions des articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail dont excipe l'appelant sont inapplicables au litige dès lors que les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque d'exposition au bruit sont définis comme suit : 1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ; […] d'un certificat médical initial du 19 mars 2015 du Dr [A] mentionnant que 'l'audiogramme revèle un nette aggravation de l'atteinte neuro-sensorielle droite (26/01/2015) par rapport à l'examen pratiqué le 24/01/2014 qui révélait déjà des signes neuro-sensoriels sans acouphène', […]
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