Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs / Section 4 : Suivi des pathologies
Article R4426-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tous les travailleurs susceptibles d'avoir été exposés sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres travailleurs ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.
Une nouvelle évaluation du risque d'exposition est en outre réalisée conformément aux dispositions du chapitre III.
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[…] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. Y et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, qui impose à l'employeur de prendre toutes les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, […]
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[…] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. X et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, qui impose à l'employeur de prendre toutes les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, […]
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3. Conseil d'État, 8 novembre 2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
[…] — il méconnaît les articles 4, 11 et 14 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il exclut systématiquement l'application des articles R. 4426-1 à R. 4426-13 du code du travail, relatifs à la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des travailleurs exposés et à la tenue d'une liste des travailleurs exposés ;
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