Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs / Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel
Article R4426-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 11
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 du présent code.
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 bénéficie d'un suivi individuel prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 du présent code. Pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2, la visite d'information et de prévention initiale est réalisée avant l'affectation au poste.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Cette directive est transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi que par l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes. Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). […] Les articles R. 4425-1 à R. 4425-7 (chapitre V du titre II) concernent les dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs. […] les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, […]
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[…] La directive 2000/54 mentionnée au point 2 a été transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail. Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). […] Les articles R. 4425-1 à R. 4425-7 (chapitre V du titre II) concernent les dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs. Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 octobre 2021, n° 20/00015
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 27 juillet 2020, M. X, appelant, demande à la cour de : 'Vu les articles L 1222-1, L 1235-3, L 1235-3-1, L 4121-1, L 4131-1 et suivants, R 4426-7, L 8241-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil sous leur ancienne rédaction applicable au cas présent, Vu la convention collective nationale des ETAM des travaux publics et notamment ses articles 8.1 et 8.5,
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Des attributions larges : Les attributions des services de santé au travail sont multiples et définies à l'article L.4622-2 du Code du travail. […] R. 4426-7 et R. 4453-10 Code du travail), préalablement à leur affectation sur le poste.
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