Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs / Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel
Article R4426-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.
Commentaires • 14
Dans l'entreprise, la question de la vaccination est prévue par l'article R.4426-6 du code du travail qui retient que la vaccination est : – soit obligatoire en vertu d'une disposition du Code de la santé publique ; – soit recommandée par l'employeur sur proposition du médecin du travail. […] L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-95) et l'employeur ne peut avoir accès aux données liées à la santé du salarié. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer le dossier médical d'un salarié par le médecin du travail. […] En vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur est en effet garant de la santé de ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. […]
Lire la suite…Néanmoins, sur le fondement de l'article R. 4426-6 du Code du travail, l'employeur peut, à sa charge, recommander des vaccinations, sur proposition écrite du médecin du travail aux salariés non-immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Cette directive est transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi que par l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes. Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). […] Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426-6 et R. 4426-7 organisent le suivi médical individuel des travailleurs, […]
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[…] Par ailleurs, le droit du travail prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures spécifiques à ce titre. L'article R. 4426-6 du code du travail précise en effet que : […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02118
[…] Il s'ensuit que les obligations prévues à l'article L. 4122-1 du code du travail ne peuvent être interprétées comme pouvant inclure une obligation de vaccination en dehors des prévisions de L3111-4 du code de la santé publique, l'article R. 4426-6 du code du travail ne permettant à l'employeur que de recommander s'il y a lieu, et sur proposition du médecin du travail, les vaccinations à réaliser.
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