Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs / Section 1 : Liste des travailleurs exposés
Article R4426-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur établit, après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il indique le type de travail réalisé, et, lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés ainsi que les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
La liste est communiquée au médecin du travail.
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[…] Cette directive est transposée par les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi que par l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes. Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). […] Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426-6 et R. 4426-7 organisent le suivi médical individuel des travailleurs, […]
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[…] 7) D'informer le service de santé au travail de l'exposition des salariés à un risque biologique et de mettre en oeuvre la surveillance médicale prévue pour le risque biologique aux articles R 4426-1 à -13 du Code du travail;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 10 janvier 2012, n° 11/02663 11/03518
[…] Revendiquant un classement en ASP3 coefficient 170 depuis le 01.11.2006, le salarié n'établit pas qu'il exerçait des fonctions impliquant des initiatives particulières, […] Elle considère qu'en lui ordonnant d'organiser la vaccination des salariés, le premier juge lui a imposé une obligation qui n'existe pas dans le code du travail, alors que seules les vaccinations contre l'hépatite A et la leptospirose sont recommandés dans le cas de M. Y et qu'elle s'est conformée aux dispositions des articles R4426-1 à R4426-13 du code du travail, instituant une surveillance médicale. […] Mais, c'est par une exacte référence à l'article R. 4422-1 du code du travail, […]
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