Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre II : Principes de prévention
Article R4422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.
Commentaires • 14
[…] Au sein des entreprises de catégorie 3, l'employeur doit tout de même respecter la réglementation sur les risques biologiques, la DGT renvoyant à l'article R.4422-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire le risque biologique, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L.4121-2 ». […] Cette responsabilité pourra néanmoins être atténuée s'il est établi que le salarié a manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article L.4122-1 du Code du travail « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées ses actes ou ses omissions au travail ». […]
Lire la suite…[…] [1] Articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. À ce titre, il leur appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, ainsi qu'une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code.
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[…] Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00628
[…] Aux termes de l'article R.4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code.
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L'article R. 4422-1 du code du travail oblige l'employeur à prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. Ces mesures de prévention consistent à rompre la chaîne de transmission le plus en amont possible, en agissant prioritairement sur le réservoir, puis sur l'exposition des professionnels et enfin au niveau du travailleur lui-même.
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