Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R4421-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens du présent titre, les agents biologiques des groupes 2, 3 et 4.
La liste de ces agents est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.
Commentaires • 5
[…] Saisies par M. […] R. 4121-1, 4121-2 et 4121-4 du code du travail que le virus SARS-CoV2, alors même qu'il n'a pas à ce jour été ajouté à la liste des agents biologiques pathogènes établie en application de l'article R. 4421-4 du code du travail, figurant au sein des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques, est susceptible d'être ainsi qualifié, au même titre que d'autres coronavirus mentionnés sur cette liste, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — c'est à tort que le premier juge a estimé que la réglementation sur le risque biologique prévue par les articles R.4421-1 et suivants du code du travail lui était applicable mais à juste titre que les dispositions des articles R.4424-4 et et R.4424-5 du code du travail ne s'appliquent pas aux entreprises ayant une activité de commerce ; […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 juin comme précédemment annoncé et diffusée à 16 heures 04.
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[…] Il n'est pas contesté que le virus SARS-CoV2, alors même qu'il n'a pas à ce jour été ajouté à la liste des agents biologiques pathogènes établie par l'arrêté du 18 juillet 1994 pris conjointement par les ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé en application de l'article R. 4421-4 du code du travail, figurant au sein des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques, est susceptible d'être ainsi qualifié, au même titre que d'autres coronavirus mentionnés sur cette liste, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696, Publié au bulletin
[…] 2°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions ainsi que des textes pris pour leur application du livre IV ; que selon l'article L. 4421-1 du code du travail, […] que selon l'article R. 4421-1 du code du travail, […] la cour d'appel a violé les articles L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ;
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[…] Enfin, la Cour rappelle que la covid-19 relève bien de la qualification d'agent biologique entrant dans le champ de l'article R 4421-1 du code du travail, puisque « l'objet de l'arrêté du 27 décembre 2017 était, non seulement de fixer les règles de confinement applicables aux laboratoires, mais aussi d'actualiser la liste des agents pathogènes prévue par l'arrêté du 18 juillet 1994 pris en application de l'article R. 4421-4 du code du travail ». […]
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